Service public

Interdiction de fumer dans les lieux publics

Principe 

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. 

Cette disposition s'applique : 

• dans tous les lieux fermés et couverts : 

  • qui accueillent du public (cafés, casinos, cercles de jeux, débits de tabac, hôtels et restaurants, discothèques, ...), 

  • ou qui constituent des lieux de travail, y compris les bureaux individuels, 

• dans les moyens de transports collectifs, y compris les gares, 

• dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, 

• dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. 

Signalisation obligatoire 

Dans les lieux mentionnés précédemment, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer. 

Emplacements réservés 

Possibilités d'aménagement 

Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs. 

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée. 

Lieux non autorisés à pratiquer des aménagements 

Les emplacements réservés ne peuvent être aménagés : 

• au sein des établissements publics ou privés (collèges, lycées, universités), 

• au sein des centres de formation des apprentis (CFA), 

• au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, 

• au sein des établissements de santé. 

A savoir : Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.  

Mise aux normes techniques des espaces réservés 

Ils doivent, notamment : 

• être équipés d'un extracteur d'air par ventilation mécanique spécifique, différent du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment, 

• être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, 

• ne pas constituer un lieu de passage, 

• être d'une superficie maximum de 35 m². 

Attention : l'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.  

Mise en place de cet espace réservé 

Dans les entreprises, le projet de créer un emplacement à la disposition des fumeurs et les modalités de mise en oeuvre de ce projet sont soumis à la consultation : 

• du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, 

• ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail. 

Dans les administrations et les établissements publics, le projet de créer un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre de ce projet sont soumis à la consultation : 

• du comité d'hygiène et de sécurité, 

• ou, à défaut, du comité technique paritaire. 

Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les 2 ans. 

Sanctions encourues 

Sanctions contre le responsable des lieux où l'interdiction s'applique 

Le responsable des lieux où l'interdiction s'applique est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ( 750 EUR ), s'il :  

• ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer, 

• met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées, 

• s'il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. 

Sanctions contre le fumeur 

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ( 450 EUR ).  

Recours contre les fumeurs 

Faire constater l'infraction 

L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. 

Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet. 

Dépôt de plainte 

Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. 

L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. 

Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction. 

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales peuvent se porter partie civile. 

Pour toute information, s' adresser : 

• au médecin du travail chargé de la surveillance médicale de l'entreprise, 

• à un syndicat professionnel, 

• à une association de lutte contre le tabagisme. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009