Service public

Immatriculation des navires de plaisance

Immatriculation et titres de navigation 

Principe 

L'immatriculation consiste : 

• à attribuer au navire un numéro à 6 chiffres, précédé des initiales des quartiers d'immatriculation, qui sera porté sur la coque du navire si celui-ci a une puissance réelle supérieure à 7,36 kw (10 CV), 

• à délivrer le titre de navigation du navire, qui doit être présenté aux inspecteurs ou agents de l'administration maritime lors de contrôles en mer ou dans les ports. 

Marques d'identification 

En complément du marquage externe, un marquage interne (constitué du numéro d'immatriculation visible à l'intérieur de l'habitacle ou près du poste de pilotage) est obligatoire pour les navires de plaisance immatriculés pour la 1ère fois à partir du 1er juin 2009, et à partir du 1er janvier 2012 pour tous les navires.  

Des marques d'identification externes doivent être également posées sur les autres véhicules nautiques, notamment les embarcations mues exclusivement ou principalement par l'énergie humaine. 

Démarches de francisation et d'immatriculation 

Lorsqu'un plaisancier achète un navire de plaisance pour pratiquer la navigation sportive ou touristique en mer, il doit : 

• le faire franciser au préalable auprès d'un bureau des douanes : 

  • si la longueur du navire est égale ou supérieure à 7 mètres, 

  • ou si la puissance de propulsion est égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, 

  • ou s'il se rend dans les eaux territoriales étrangères, 

• puis, le faire immatriculer auprès des services maritimes. 

Engins exclus de l'immatriculation 

N'ont pas à être immatriculées les embarcations légères appelées "engins de plage" (embarcations d'une longueur inférieure à 2,50 mètres et d'une puissance motrice inférieure ou égale à 3 KW). 

Ces engins ne doivent pas naviguer à plus de 300 mètres des côtes. 

Navires de moins de 7 mètres d'une puissance de moins de 22 chevaux administratifs 

Immatriculation sans francisation (sauf exception) 

Ces navires doivent être immatriculés mais sont dispensés de la formalité de francisation. 

Toutefois, si le navire se rend dans les eaux territoriales étrangères, il doit être francisé auprès d'un bureau des douanes. 

Lieu d'immatriculation en cas d'achat d'un navire neuf 

Il convient de s''adresser à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes du port d'attache choisi. 

S'il ne doit pas être francisé, il peut également être immatriculé directement auprès de la sous-direction des systèmes informatiques des affaires maritimes par le plaisancier ou par le constructeur ou négociant. 

Pièces à fournir en cas d'achat d'un navire neuf 

Il convient de remplir l'imprimé fiche plaisance et de joindre :  

• une pièce d'identité, 

• une déclaration sur l'honneur pour les citoyens européens résidant moins de six mois en France, 

• l'original de la facture du vendeur ou du constructeur, éventuellement celle du moteur, 

• s'il s'agit d'un navire "CE", l'original de la déclaration écrite de conformité, 

• s'il s'agit d'un autre navire de série, l'original de l'attestation de construction et de jauge d'un navire de plaisance de série, 

• pour les navires construits à l'unité, une attestation de conformité aux exigences essentielles de sécurité. 

Lieu d'immatriculation en cas d'achat d'un navire d'occasion 

Il convient de s'adresser à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes du port d'attache choisi. 

Pièces à fournir en cas d'achat d'un navire d'occasion 

Il convient de remplir l'imprimé fiche plaisance et de joindre :  

• l'acte de vente sur papier libre en trois exemplaires, 

• une pièce d'identité, 

• la carte de circulation remise par l'ancien propriétaire, délivrée après examen du dossier par l'autorité administrative qui l'a reçue (direction départementale, interdépartementale ou sous-direction des systèmes informatiques des affaires maritimes), 

• une déclaration sur l'honneur pour les citoyens européens résidant moins de six mois en France. 

La carte de circulation est délivrée après examen du dossier par l'autorité administrative qui l'a reçue (direction départementale, interdépartementale ou sous-direction des systèmes informatiques des affaires maritimes), 

Navires de 7 mètres et plus ou d'une puissance égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs 

Francisation et immatriculation obligatoires 

Le navire doit être : 

• francisé au préalable auprès d'un bureau des douanes, 

• immatriculé auprès d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes pour délivrance du "titre de navigation". 

Un document commun "douane-affaires maritimes" est remis au propriétaire. 

La première partie de ce document est l'acte de francisation, la deuxième, le titre de navigation. 

Pièces à fournir en cas d'achat d'un navire neuf 

Il convient de remplir l'imprimé fiche plaisance et de joindre :  

• une facture du vendeur ou du constructeur, 

• une pièce d'identité, 

• une déclaration sur l'honneur pour les citoyens européens résidant moins de six mois en France, 

• un certificat de non-similitude de nom délivré par les affaires maritimes (navires de plus de 24 mètres), 

• une demande de francisation établie en 2 exemplaires, 

• l'original de la déclaration écrite de conformité et du certificat de conformité à la jauge type (navire de série "CE"), 

• l'original de l'attestation de construction et de jauge (autres navires de série), 

• s'il s'agit d'un navire "CE", l'original de la déclaration écrite de conformité, 

• une photographie d'identité. 

Pièces à fournir en cas d'achat d'un navire d'occasion 

Il convient de remplir l'imprimé fiche plaisance et de joindre :  

• l'original de l'acte de vente, 

• une pièce d'identité, 

• un justificatif de domicile, 

• une déclaration sur l'honneur pour les citoyens européens résidant moins de six mois en France, 

• le titre de navigation et l'acte de francisation remis par l'ancien propriétaire, 

• une photographie d'identité récente. 

En cas de changement de situation 

En cas de changement de situation, le plaisancier doit faire modifier les documents de navigation : 

• lorsqu'il effectue un changement de moteur sur le navire, ou lorsqu'il modifie sa catégorie de navigation, 

• lorsqu'il change de domicile ou souhaite changer de port d'attache, 

• lorsqu'il souhaite retirer le navire de la navigation. 

Le plaisancier doit remplir l'imprimé fiche plaisance et fournir les justificatifs nécessaires et s'adresser à :  

• la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes (ou la sous-direction des systèmes informatiques des affaires maritimes) si le navire n'est pas francisé, 

• la douane et à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le cas contraire. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009