Service public

Aide financière pour les travaux de sortie d'insalubrité de l'habitat

Conditions pour en bénéficier 

Pour bénéficier d'une subvention aux travaux de sortie d'insalubrité il faut : 

• occuper le logement concerné depuis au moins 2 ans. Ce logement doit constituer la résidence principale de l'intéressé, 

• que les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain plafond, 

• que le logement soit situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité remédiable par arrêté préfectoral. 

Travaux concernés 

Les travaux de sortie d'insalubrité du logement portent sur les murs, la toiture, les parties communes, l'isolation thermique. 

Cumul 

La subvention peut être cumulée avec la subvention au titre de la protection architecturale. Cette subvention concerne uniquement les propriétaires. Elle est accordée pour les travaux de restauration architecturale après avis de l'architecte des bâtiments de France. 

La subvention peut également être cumulée avec le prêt conventionné ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. 

Démarche 

Pour obtenir une subvention relative aux travaux de sortie d'insalubrité il convient d'en faire la demande auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) de son département. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008