Service public

Modification d'un pacte civil de solidarité

Principe 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier leur convention. 

Les deux partenaires doivent être d'accord. 

Ils peuvent : 

• soit se présenter au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale, 

• soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité. 

Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger 

Si les partenaires résident à l'étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur PACS. 

Formalités d'enregistrement de la modification 

Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établi sur papier libre ou par acte notarié. 

Les partenaires remettent ou adressent (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) la convention modificative au greffe du tribunal d'instance. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement). 

A noter : si l'acte est envoyé par courrier, les partenaires doivent également joindre la photocopie d'un document d'identité.  

Enregistrement de la modification 

Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance. 

La convention modificative ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement. 

La modification du PACS n'est opposable au tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et de nationalité étrangère, de la modification du PACS). 

 

Dernière mise à jour : Février 2009