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Gestion de la succession par un mandataire

Mandataire choisi par le défunt (mandat posthume) 

Toute personne (le mandant) peut, de son vivant, désigner une ou plusieurs personnes (mandataire) avec la mission d'administrer et de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers (notamment si ceux-ci ne sont pas en capacité d'administrer eux-mêmes la succession en raison de leur âge ou de leur handicap).   

Le mandataire peut être un héritier. 

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral. 

Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. 

Il est donné pour une durée maximale de 2 ou 5 ans (dans certains cas). Cette durée peut être prorogée par décision du juge. 

L'acte doit être rédigé par un notaire. 

Le mandataire peut être rémunéré, si le mandat le prévoit. 

Mandataire conventionnel 

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. 

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. 

Mandataire successoral désigné par le juge 

Le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral pour gérer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. 

La demande peut être formé par : 

  • un héritier, 

  • un créancier, 

  • toute personne qui assurait la gestion de tout ou partie du patrimoine du défunt, 

  • toute autre personne intéressée, 

  • le ministère public  .  

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Janvier 2007

     

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