Service public

Pacte civil de solidarité : dissolution

Principe 

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout : 

• par la mort de l'un des partenaires, 

• par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, 

• par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. 

En cas de décès d'un des partenaires 

La dissolution prend effet à la date du décès. 

A savoir : le partenaire de PACS n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.  

En cas de mariage 

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. 

Si le PACS est dissous par le mariage de l'un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l'autre par voie de signification. 

Le pacte prend fin à la date du mariage. 

A noter : les partenaires n'ont pas d'obligation d'informer le greffe du tribunal d'instance (du lieu d'enregistement du PACS) du décès de leur partenaire ou du mariage des 2 partenaires ou de l'un d'eux. Cette information est transmise au greffier par l'officier d'état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l'acte de naissance du ou des partenaires ou l'acte de décès ou de mariage).  

Après avoir enregistré la dissolution du PACS, le greffier informe le partenaire survivant (en cas de décès de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) de cet enregistrement. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires. 

Dissolution à la demande des deux partenaires 

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer. 

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe. 

A noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.  

Demande de dissolution par l'un des partenaires 

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. 

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. 

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. 

La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe. 

Enregistrement et formalités de publicité 

Le greffier enregistre la dissolution du PACS. 

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS. 

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. 

La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage. 

Liquidation des droits et obligations 

En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires. 

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter. 

Cas particulier 

Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008