Service public

Hypothèque rechargeable

Principe 

Une hypothèque  conventionnelle est une hypothèque, consentie par acte notarié, permettant de garantir le prêt immobilier, lors de l'achat d'un bien immobilier.  

Une hypothèque rechargeable est une hypothèque qui peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances, autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif de l'hypothèque conventionnelle (par exemple pour l'octroi d'un crédit à la consommation). 

Cette possibilité doit avoir été prévue lors de la constitution de l'hypothèque. 

L'hypothèque rechargeable peut être offerte en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif, au créancier originaire (même si le prêt n'est pas totalement remboursé), mais aussi à d'autres créanciers. 

Publication de la convention de rechargement 

Un acte notarié doit formaliser la convention de rechargement passée entre  le débiteur et son créancier. 

Elle doit être publiée, sous la forme de mentions en marge des inscriptions existant sur le document initial (l'hypothèque conventionnelle), à la conservation des hypothèques, sous peine de ne pouvoir être opposable au tiers. 

Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque. 

La durée maximale de l'inscription de l'hypothèque est de 50 ans. 

Document annexé à l'offre préalable de crédit 

Un document intitulé "Situation hypothécaire" est annexé à l'offre préalable du crédit immobilier ou du crédit à la consommation garanti par l'hypothèque rechargeable. 

Un exemplaire de ce document est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même. 

Ce document comporte : 

• la mention de la durée de l'inscription hypothécaire, 

• l'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque, 

• le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque, 

• le montant de l'emprunt initial souscrit, 

• le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits, 

• une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits, 

• une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque, 

• la mention que la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué. 

Transformation d'une hypothèque 

Il est possible de transformer la dernière hypothèque inscrite avant le 24 mars 2006 en hypothèque rechargeable, par un avenant qui prévoit que l'hypothèque peut être affectée à d'autres créances dans les conditions prévues par l'hypothèque rechargeable. 

L'avenant doit être rédigé devant un notaire et publié à la conservation des hypothèques. 

Exonération de l'avenant 

Cet avenant est exonéré : 

• du droit de timbre de 125 EUR ,  

• des 0,70 % dus au titre de la taxe de publicité foncière, 

à condition : 

• qu'il soit conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation que cette personne a elle-même contractée, 

• que l'inscription soit effectuée avant le 1er janvier 2009, 

• que l'acte ait été dressé au plus tôt le 27 septembre 2006. 

Sanctions 

Si un prêteur accorde un prêt garanti par une hypothèque rechargeable, sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable de crédit accompagné d'un document de "situation hypothécaire" portant les mentions décrites précédemment, il est notamment passible d'une amende de 3 750 EUR .  

 

Dernière mise à jour : Février 2008