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Conclusion d'un pacte successoral

Principe 

Le pacte successoral est une convention qui permet à un   héritier réservataire  (enfant) de renoncer à exercer une action en justice, appelée "action en réduction", en cas d'atteinte à sa réserve héréditaire (part minimale de la succession attribuée aux héritiers réservataires), par l'effet d'une libéralité  (don, legs).  

La renonciation peut porter soit sur une fraction abstraite de la part de réserve du renonçant, soit sur un bien déterminé. Le ou les bénéficiaires de la renonciation doivent impérativement être désignés dans la convention.  

Note A noter :  le  renonçant conserve sa qualité d'héritier. Il ne s'agit pas d'une renonciation à la succession.  

Forme du pacte 

La renonciation est établie par un acte notarié. 

Elle est signée par le renonçant et celui dont il a vocation à hériter en présence de deux notaires. 

L'acte doit préciser les conséquences de la renonciation pour le renonçant. 

Effets du pacte 

La renonciation ne constitue pas une libéralité  au profit du ou des bénéficiaires.  

Lorsque le défunt n'a pas exercé la liberté supplémentaire de disposer, le pacte de renonciation est caduc. 

Cas de nullité du pacte 

Le pacte est nul lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol  ou la violence.  

Révocation du pacte 

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 

  • celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui, 

  • au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires, 

  • le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne. 

Il doit saisir le juge du tribunal de grande instance. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Janvier 2007

     

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