Service public

A-t-on le droit de construire en limite séparative, et dans ce cas, doit-on demander l'accord du voisin ?

Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin. 

Attention : il est prudent de vérifier au préalable l'exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin.  

Le propriétaire voisin pourra alors exiger la démolition de la construction en saisissant le tribunal de grande instance. 

Outre le respect de ces règles de droit civil, toute construction doit par ailleurs se conformer aux règles d'urbanisme. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007