Service public

Vie du contrat de prêt viager hypothécaire

Estimation du bien 

Le bien donné en garantie est estimé par un expert désigné d'un commun accord entre les parties. 

Le coût sera supporté par l'emprunteur. Cette estimation sera vérifiée par le notaire chargé d'en vérifier la cohérence avec le marché immobilier. Il faut savoir que la valeur du bien détermine la capacité d'emprunt du demandeur. 

Montant du prêt 

La détermination du montant maximal emprunté est déterminé en fonction de différents critères : l'âge, le sexe du demandeur et l'estimation du bien. 

Plus l'emprunteur est jeune et son espérance de vie longue, moins le montant du capital sera important. 

Entretien du bien immobilier 

L'emprunteur doit apporter au bien hypothéqué tous les soins d'un "bon père de famille".  

Le créancier peut réclamer le remboursement du prêt, lorsque l'emprunteur n'a pas gardé le bien en bon père de famille, c'est à dire lorsqu'il a : 

• diminué, de par son fait, la valeur du bien immobilier hypothéqué telle qu'elle est indiquée dans le contrat, 

• changé l'affectation du bien déjà hypothéqué, 

• refusé au créancier l'accès du bien hypothéqué si celui-ci veut s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation. 

Limitation du risque 

L'emprunteur reste propriétaire du bien et reste libre de l'habiter ou de louer. 

La dette, comprenant le capital et les intérêts, reste limitée à la valeur estimée du bien au jour du décès de l'emprunteur. 

Par ailleurs, si cette valeur ne couvre pas le montant du capital et des intérêts au jour du décès de l'emprunteur, la banque couvre la dette. A contrario, si la valeur du bien est supérieure à la dette, les héritiers se voient verser l'excédent. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009