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Exécuteur testamentaire

Principe 

Le testateur (celui qui transmet les biens) peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.  

L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir. 

Missions de l'exécuteur testamentaire  

Il prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. 

Il fait, notamment, procéder à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers. 

Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession. 

En l'absence d'héritier réservataire, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à : 

  • disposer de tout ou partie des biens immobiliers de la succession, 

  • recevoir et placer les capitaux, 

  • payer les dettes et les charges, 

  • et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. 

L'exécuteur testamentaire doit informer les héritiers de la vente d'un bien immobilier. 

Il doit rendre compte dans les 6 mois suivant la fin de sa mission. 

Il peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal de grande instance. 

Durée de la mission 

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par le juge. 

Coût 

La mission est gratuite. Toutefois, le testateur peut gratifier l'exécuteur testamentaire d'une libéralité   en contre partie de l'exécution de sa mission.  

Pour toute information, s'adresser : 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007

 

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