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Révocation ou modification du testament

Principe 

Le testateur peut à tout moment révoquer ou modifier un testament.  

Il peut : 

  • soit faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ; l'acte est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, 

  • soit faire un nouveau testament, annulant le précédent, quelle qu'en soit la forme. 

Révocation de testament  

Si le testateur a établi un testament olographe et qui l'a conservé chez lui, il peut à tout moment le détruire (en le déchirant, en le brûlant par exemple).  

Il peut également vendre le bien légué. 

Révocation judiciaire 

Elle est possible:  

  • si le légataire n'exécute pas les charges imposées par le testateur, 

  • en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (notamment en cas de sévices ou injures). 

La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession. 

Annulation du testament 

Il est possible de demander l'annulation d'un testament :  

  • en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date par exemple), 

  • si le testateur n'était pas sain d'esprit ou était incapable juridiquement, 

  • si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur par exemple). 

L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession. 

Pour toute information, s'adresser : 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires. 

Pour toutes démarches en cas de révocation judiciaire ou d'annulation d'un testament, il convient de s'adresser au tribunal de grande instance. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Janvier 2007

     

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