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Deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits, nouvelle institution créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, sont actuellement en cours d'examen au Parlement.
Le Défenseur des droits est amené à remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Nos pages seront mises à jour dès l'entrée en vigueur de ces textes.
Le défenseur des enfants est une autorité indépendante.
Il est nommé pour une durée de six ans, par décret en conseil des ministres.
Il a pour mission de traiter les réclamations relatives au non respect des droits de l'enfant, de promouvoir et d'informer sur ces droits.
Il peut également proposer des modifications de la législation.
Le défenseur des enfants peut être saisi:
soit par l'enfant mineur concerné,
soit par son représentant légal (parents, tuteur..,
soit par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants.
Comment saisir le défenseur des enfants?
La réclamation doit lui être directement adressée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la réclamation est effectuée par un mineur, il peut en informer son représentant légal.
Examen de la réclamation
Lors de l'examen de la réclamation, le Défenseur des enfants peut demander communication de toute pièce ou dossier, sans que le secret puisse lui être opposé.
S'il considère, après examen, que la réclamation est fondée, il dispose de plusieurs possibilités, selon la nature de l'organisme mis en cause, et la gravité des faits.
Décision du Défenseur
Si une administration, une collectivité locale ou un service public est en cause, le dossier est transmis au Médiateur de la République. Vous êtes informé du résultat des démarches.
S'il s'agit d'une personne ou d'un organisme privé, il établit des recommandations en vue du règlement du problème soulevé. S'il n'obtient pas de réponse satisfaisante, il peut rendre publique ses recommandations.
Il peut informer les autorités judiciaires, si l'affaire est susceptible de donner lieu à une mesure d'assistance éducative ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours.
Il peut informer le président du conseil général, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.
Saisine d'un tribunal
Attention, le fait de saisir le Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
Pour toute information, adressez-vous au Défenseur des enfants.
Dernière mise à jour : Août 2004
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