Service public

Comment immatriculer un cyclomoteur ?

Principe 

Par cyclomoteur, on parle du véhicule à moteur à deux roues dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3. 

Le système d'immatriculation centralisé des cyclomoteurs mis en place en 2004 était précurseur du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui attribue un numéro à vie de manière centralisée. 

Depuis le 15 avril 2009, l'immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004 s'étend aussi aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 ; cependant, les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour procéder à leur immatriculation. 

Nouvelle procédure d'immatriculation 

Les cyclomoteurs reçoivent un numéro d'immatriculation à vie, inscrit dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). 

Pour les cyclomoteurs déjà immatriculés, les numéros d'immatriculation attribués depuis 2004 sont conservés. 

Le service national d'immatriculation des cyclomoteurs est supprimé : vous devez faire les démarches auprès d'un professionnel habilité ou de la préfecture de votre choix. Le certificat d'immatriculation (auparavant appelé "carte grise") sera envoyé par courrier au domicile du titulaire. 

A savoir : la nouvelle plaque d'immatriculation d'un cyclomoteur ne comporte pas d'identifiant territorial pour des raisons de format. La plaque présente une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres / 2 ou 3 chiffres / 1 lettre), sans référence locale, et doit comprendre le symbole européen et la lettre "F". Elle est obligatoirement de couleur blanche.  

Immatriculation d'un cyclomoteur d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 

L'immatriculation n'est pas obligatoire avant 2011. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre cyclomoteur : 

• soit en vous adressant à un professionnel ayant signé une convention avec l'Etat, 

• soit en vous rendant à la préfecture de votre choix. 

Vous devez fournir les pièces suivantes : 

• une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité,  

• le formulaire de demande d'immatriculation n° 13750*01 complété (vous pouvez vous procurer les formulaires sur le site internet interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de cyclomoteurs), 

• un justificatif de domicile,  

• un certificat de cession ou une facture, 

• un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces deux derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule), 

• si vous vous adressez à un vendeur professionnel : un mandat que vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches d'immatriculation. 

Si vous achetez un cyclomoteur d'occasion mis en circulation après le 1er juillet 2004 

Vous conservez le numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur. 

Dès qu'une opération nécessitant l'attribution d'un nouveau certificat d'immatriculation se produit, vous devez effectuer les démarches d'attribution du nouveau certificat auprès des services préfectoraux ou auprès d'un professionnel de la vente habilitéet/ou agréé. Ces changements peuvent être liés à une cession, un changement de domicile, un changement de situation du titulaire (changement d'état civil, de raison sociale,...). 

Dans tous les cas, le numéro d'immatriculation restera bien définitivement attribué au cyclomoteur, y compris donc lors de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation puisqu'il sera repris automatiquement dans le SIV. 

Démarches précises dans le cas de l'immatriculation d'un cyclomoteur neuf 

Vous devez effectuer les démarches d'immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprès d'un professionnel de la vente habilité. 

Vous devez fournir les pièces suivantes : 

Cyclomoteur neuf acheté en France	Cyclomoteur neuf acheté à l'étranger
un justificatif d'identité en cours de validité	un justificatif d'identité en cours de validité
un justificatif de domicile récent	un justificatif de domicile récent
la demande de certificat d'immatriculation Cerfa n°13749*01 (comprenant le document dit "3 en 1") ou le formulaire Cerfa n°13750*01 si le certificat de vente et le certificat de conformité sont fournis à part) ; vous pouvez vous procurer ces formulaires sur le site internet interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de cyclomoteurs	la demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n°13750*01) ; vous pouvez vous procurer ce formulaire sur le site internet interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d'un vendeur de cyclomoteurs
le justificatif de vente	le justificatif de vente
le certificat de conformité au type communautaire	l'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE
-	pour les cyclomoteurs provenant d'un Etat de l'Union Européenne : un quitus fiscal ou une mention de dispense
-	pour les cyclomoteurs provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne : un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises ou une mention de dispense

Coût 

L'immatriculation est gratuite pour les cyclomoteurs. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009