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Congé de présence parentale dans le secteur privé

Bénéficiaires 

Peut bénéficier du congé de présence parentale tout salarié devant s'occuper d'un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté. 

L'état de l'enfant doit nécessiter la présence d'une personne à ses cotés. 

Durée du congé 

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit l'équivalent de 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap. .   

Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période de 3 ans maximum. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. 

La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du congé est définie dans le certificat médical. Cette durée intitiale fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois. 

Faire la demande 

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. 

Il doit y joindre un certificat médical attestant : 

  • de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, 

  • de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants. 

Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins 48 heures à l'avance. 

Reprise d'activité 

A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire avec une rémunération égale. 

Il est possible d'interrompre le congé en certaines circonstances en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante de revenus. Dans ce cas, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise. 

Situation pendant le congé 

Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).  

Son contrat de travail est suspendu. 

La période d'absence du salarié est prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF)  

Sécurité sociale 

Le salarié conserve les droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie-maternité du régime de sécurité sociale auquel il est affilié pendant toute la période du congé. 

En cas de reprise d'activité, il retrouve les droits aux prestations en espèces de l'assurance-maladie maternité, invalidité et décès, acquis avant l'ouverture du droit au congé. 

Succession de congé ou d'allocation 

Si le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et que lui succède immédiatement un congé de présence parentale, il retrouve, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de la prestation. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Août 2009

     

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