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Pacte civil de solidarité : droit à la succession

Principe 

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. 

Attention ! Attention : en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.  

Donations et legs 

Les partenaires liés par un PACS peuvent bénéficier de donations ou de legs par testament. 

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. 

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur. 

Droits de succession 

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération des droits de successions. 

Avant cette date, le partenaire survivant bénéficiait d'un abattement de 57 000 EUR sur les biens que l'autre lui avaient donnés de son vivant ou légués par testament. Au-delà de ce seuil, les droits étaient de 40 % jusqu'à 15 000 EUR , et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 EUR .  

Pour toute information, s'adresser : 

  • à un notaire, 

  • ou à la chambre départementale des notaires. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Septembre 2007

     

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