Service public

Publicité du prêt viager hypothécaire

Principe de la publicité du prêt 

Toute publicité, reçue ou faite en France, quel qu'en soit son support, portant sur une offre de prêt viager hypothécaire, doit mentionner : 

• l'identité du prêteur, 

• la nature de l'opération proposée, 

• son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de 5 ans, 

• les perceptions forfaitaires, 

• les modalités du terme de l'opération proposée. 

Lorsque la publicité est écrite, quel qu'en soit le support, la taille des caractères utilisés pour les informations relatives à la nature de l'opération, au taux effectif global  et au taux promotionnel doit être identique à celle utilisée pour les informations relatives aux caractéristiques du financement.  

Démarchage à domicile non autorisé 

Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage commercial à domicile. 

Dernière mise à jour : Juin 2009

©  La Documentation française