Service public

Non discrimination à l'embauche

Principe 

L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. 

Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit. 

Motifs de refus interdits 

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. 

Exceptions 

Quelques exceptions peuvent toutefois concerner le sexe et l'âge du candidat recherché. 

Ainsi, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe détermine l'exercice d'un emploi, celui-ci peut être expressément réservé à une femme ou un homme. C'est le cas des offres d'emploi destinées aux artistes, mannequins et modèles. 

L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). 

L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est lui aussi interdit dans certains cas.  

En outre, l'accès à certains emploi à des jeunes et des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs.     

Respect de la vie privée et personnelle 

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. 

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes professionnelles. 

La femme candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. 

L'employeur, pour sa part, ne doit pas chercher à se renseigner sur l'état de grossesse de la candidate et ne peut en aucun cas prendre en considération une éventuelle grossesse pour justifier sa décision de ne pas embaucher la salariée. 

Recours pénal 

Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. 

Recours civil 

Elle dispose également d'un recours devant le conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. 

Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination. 

Autres recours 

Une personne victime de discrimination peut informer le secrétariat permanent de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC). 

Cette commission a pour principale mission de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination.    

Toute personne victime de discrimination peut également saisir la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches. 

Sanction pénale 

Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la préfecture de son département pour obtenir les coordonnées de la COPEC dans son département, 

• aux organisations syndicales. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008