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J'ai un décès dans ma famille

Dans les 24 heures après le décès 

  • Faire constater le décès par un médecin 

  • Choisir l'entreprise de Pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques 

    Il est recommandé de demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires avant de signer tout contrat. 

  • Effectuer la déclaration de décès  à la mairie du lieu du décès  

Note A noter : si le décès a lieu dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, c'est l'établissement qui se charge de la déclaration.  

Bon à savoir A savoir : je peux bénéficier d'un congé pour le décès d'un proche. Me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.  

Dans les 6 jours suivant le décès 

Organiser le déroulement des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps...) et opter pour : 

Bon à savoir A savoir : sous certaines conditions, je peux conserver les cendres du défunt dans une propriété privée ou les déposer dans une sépulture.  

Au plus tôt après le décès 

  • Informer l'employeur, si le défunt était salarié. 

  • Informer le tribunal d'instance afin qu'il procède à la dissolution du pacte civil de solidarité, si le défunt était lié par un tel pacte  

  • Informer la banque et/ou les établissements de crédit. 

Un mois maximum après le décès 

  • Informer la caisse d'assurance maladie du défunt  

    • Demander le versement d'un capital décès  pour les ayants droit  

    • Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt 

    • Demander une immatriculation personnelle si on n'est pas déjà assuré(e) social(e) et que l'on était assuré(e) par celle du défunt 

Note A noter : les ayants droit du défunt bénéficient, à compter du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie  pendant 1 an.  

Dans les 6 mois qui suivent le décès 

En matière de succession, il est nécessaire de prendre contact avec un notaire afin qu'il procède à la liquidation des droits des héritiers. 

Note A noter : dans certaines situations, il est possible de bénéficier d'une exonération des droits de succession  

  • Déclarer auprès de l'administration fiscale les revenus du défunt l'année de son décès  

  • Demander, dans un délai maximum de 6 mois après le décès, le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales. Se renseigner auprès de l'employeur du défunt. 

Deux ans maximum après le décès 

À tout moment après le décès 

  • Modifier le nom sur la carte grise , si le défunt possédait un véhicule  

  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire 

  • Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était bailleur 

  • Informer les compagnies d'assurance du défunt 

  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié. 

Pour accomplir la démarche, les coordonnées utiles :

Pour plus d'information, les services à contacter :

  • Cet organisme est compétent pour toute la France :      Allô Service Public 39 39 ()  

    Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h 

    • de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe) 

    • hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays). 

        service-public.fr - adresses nationales

Formulaires

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009

 

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