Service public

Travail en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile

Principe 

L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière du marché du travail, c'est à dire une unité autonome et économiquement viable, tenue d'équilibrer son exploitation. 

C'est ce qui la différencie de l'ancien "atelier protégé" auquel elle succède et qui relevait du secteur de l'emploi protégé. 

L'entreprise adaptée emploi au moins 80% de travailleurs handicapés dont le rendement est réduit tout en étant orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP). 

Sa vocation est de favoriser l'émergence d'un projet professionnel du salarié, en vue de sa valorisation, de sa promotion ou de sa mobilité professionnelle, au sein de l'entreprise elle-même ou dans une autre. 

Travailleurs handicapés concernés 

Ils sont orientés par la CDAPH, il peut s'agir soit de personnes handicapées : 

• sortant d'un ESAT, ou changeant d'entreprise adaptée ou de CDTD ;  

• ou sans emploi depuis au moins un an, à compter de la date de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et : 

  • sortant ou suivie par une institution sanitaire (notamment, un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un centre de rééducation fonctionnelle) ; 

  • ou sortant d'une institution ou d'un service spécialisé (notamment, un institut médico éducatif - IME, un institut d'éducation motrice - IEM, un institut médico professionnel - IMPRO, ou un service d'accompagnement médicalisé pour adulte handicapé, SAMSAH) ; 

  • ou suivies par un service d'accompagnement social (service de soins et d'aide à domicile - SSAD, service d'éducation et de soins à domicile - SESSAD, service d'aide à la vie sociale - SAVS) ; 

  • ou passées par une entreprise d'insertion. 

Dispositions transitoires pour les anciens salariés des ateliers protégés 

Les personnes qui étaient présentes dans les anciens ateliers protégés continuent à travailler dans les entreprises adaptées jusqu'au terme de la décision d'orientation professionnelle. Lors du renouvellement de la demande d'orientation auprès de la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le projet professionnel et la situation des travailleurs handicapés sont réexaminés. Si cette dernière est stable, les personnes restent dans l'entreprise adaptée où elles se trouvent. 

Différentes formes d'entreprises adaptées 

L'entreprise adaptée peut également être : 

• un centre de distribution de travail à domicile  (CDTD) : dans ce cas, elle procure au travailleur handicapé des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile ; 

• une section d'entreprise adaptée : dans ce cas, elle constitue une unité distincte, adossée à un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), qui, lui, relève du milieu de travail protégé. 

L'entreprise adaptée peut être créée par une collectivité territoriale, un organisme public, ou privé (société commerciale, par exemple).  

Pour bénéficier de l'appellation et des aides spécifiques de l'Etat, l'entreprise adaptée doit contractualiser sa relation avec l'Etat et signer une convention triannuelle avec le préfet, qui vaut agrément. 

Contrat de travail 

La personne handicapée est employée par l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. Elle peut être recrutée en contrat à durée déterminée ou indéterminée et bénéficie de toutes les règles de droit commun en matière de droit du travail. 

Rémunération 

Versée par l'employeur, elle est au moins égale au SMIC et doit correspondre aux grilles de salaire applicables dans la branche d'activité de l'entreprise adaptée, en fonction du poste occupé et des qualifications de la personne recrutée. 

Possibilité de mise à disposition d'une entreprise non adaptée 

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou d'un CDTD peut être mis à disposition d'une entreprise non adaptée du milieu ordinaire, avec son accord et en vue d'une embauche par cette entreprise. Ces contrats de mise à disposition sont limités à un an renouvelable une fois et soumis au contrôle de l'inspection du travail. 

Possibilité de réembauche après une période en entreprise non adaptée 

Lorsqu'un salarié handicapé a démissionné d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD pour travailler dans une entreprise non adaptée du milieu ordinaire, il bénéficie, dans un délai de un an à compter de la rupture de son contrat, d'une priorité de réembauche. 

Il convient d'adresser la demande de réembauche par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2007