Service public

Changement de nom

Principe 

Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de : 

• nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, 

• nom à consonance étrangère, 

• survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, 

• nom éteint ou menacé d'extinction, 

• consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions. 

Demandeur 

Tout ressortissant français majeur peut en faire la demande. 

L'épouse, bien qu'elle bénéficie aussi de l'usage du nouveau nom, n'a pas à faire de demande personnelle. 

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans. 

La mère des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire. 

Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire. 

Formalités 

Démarches 

L'intéressé doit : 

• publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, 

• envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. 

Publicité dans un journal d'annonces légales 

La modification de nom doit être publiée : 

• au Journal officiel, 

• et dans un journal d'annonces légales du lieu de son domicile. 

Requête auprès du Garde des Sceaux 

Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. 

Pièces à fournir : 

• un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s), 

• la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur, 

• la copie d'une pièce prouvant la nationalité française, 

• le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans, 

• le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures, 

• une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer, 

• le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles. 

A noter : si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée.  

Coût 

Le coût de publication de l'annonce au Journal officiel et dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont notamment le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom. 

Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à la charge du demandeur. 

Procédure 

Instruction de la demande par le Garde des Sceaux 

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée. 

Un exemplaire du décret est remis au demandeur. 

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé. 

Opposition au changement de nom 

Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau. 

A partir de la publication au Journal officiel, des tierces personnes peuvent, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat. 

Si aucune opposition n'est émise pendant deux mois ou si le Conseil d'Etat les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition. 

Si le décret est annulé par le Conseil d'Etat, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels. 

Rectification de l'état civil 

S'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil. 

Pièces à fournir : 

• la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition, 

• un exemplaire de chacun des actes d'état-civil à rectifier, 

• l'acte de naissance du conjoint, 

• l'acte de mariage, 

• l'acte de naissance des enfants, s'il y a lieu. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2007