Service public

Ayant droit d'un assuré social : bénéficiaires

Personnes vivant en couple 

La personne vivant en couple avec un assuré peut demander la qualité d'ayant droit de cet assuré. Il s'agit : 

• du conjoint de l'assuré (époux ou épouse) ; 

• de la personne vivant maritalement avec l'assuré (concubin(e)), à sa charge effective, totale et permanente, sous réserve d’en apporter la preuve ; 

• de la personne liée avec un assuré social par un pacte civil de solidarité (PACS). 

A noter : le cas échéant, une déclaration sur l'honneur renouvelable tous les ans et signée par les 2 personnes atteste de la vie commune.  

Enfant d’un assuré ou de son conjoint 

Principe 

Tout enfant, qu’il soit né de parents mariés ou non, reconnu ou non, adoptif ou recueilli, et qui est à la charge de l'assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) est considéré comme ayant droit : 

• jusqu'à ses 16 ans, 

• jusqu'à ses 18 ans : enfant sous contrat d'apprentissage, 

• jusqu'à ses 20 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire de ses 21 ans, en cas d'interruption pour cause de maladie : enfant scolarisé, 

• sans limite d'âge : s'il est dans l'impossibilité permanente de travailler du fait d'une invalidité ou d'une maladie chronique. 

Double rattachement 

Tout enfant de moins de 16 ans, non salarié à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu’il soit né de parents mariés ou non, avec une filiation établie ou non, adoptif ou recueilli, ou pupille de la nation dont l'assuré est tuteur, peut être ayant droit à la fois de son père et de sa mère, s'ils sont tous les deux assurés sociaux et s'ils en font la demande. 

Rattachement des enfant après une séparation ou un divorce 

A tout moment, chacun des 2 parents peut demander le rattachement du ou des enfants comme ayant(s) droit sur sa carte Vitale. 

Autre personne 

Membre de la famille 

Cela concerne le membre de la famille qui vit sous le toit de l'assuré et s'occupe exclusivement des travaux du ménage et de l'éducation d'au moins deux enfants à la charge de l'assuré et dont le degré de parenté est établi : 

• en ligne directe et allié jusqu'au troisième degré (ascendant : père, mère, grand-parent et arrière grand-parent ; ou descendant : fils, fille, petit-enfant et arrière petit-enfant de l'assuré ; de même que leur époux[se]) ; 

• en ligne collatérale et allié jusqu'au troisième degré (frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, neveu et nièce, de même que les époux(ses) des neveux et nièces). 

Personne cohabitant avec l'assuré 

Il peut s’agir de toute autre personne (hors conjoint ou concubin), ne relevant pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et vivant depuis plus de 12 mois consécutifs avec l'assuré, à sa charge totale effective et permanente. 

Cette possibilité particulière de bénéficier du statut d’ayant droit, sous réserve de produire une déclaration annuelle sur l'honneur,co-signée par l'assuré, est limitée à une seule personne par assuré social. 

Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder à des contrôles. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009