Service public

Ayant droit d'un assuré social : personnes cessant de remplir les conditions

Principe 

Les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour relever en qualité d’ayant droit, du régime général et assimilé, bénéficient, à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant des périodes déterminées. 

Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes résidant en France de façon stable et régulière .  

Ayant droit d’un assuré décédé 

Chaque ayant droit bénéficie d’un maintien de ses droits aux prestations de l’assurance maladie et maternité : 

• pendant 12 mois à compter de la date du décès de l’assuré qui ouvrait ce droit ; 

• ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans. 

Ayant droit d’un conjoint assuré après un divorce 

La personne divorcée, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, bénéficient du maintien des droits à prestation de l’assurance maladie et maternité en qualité d’ayant droit pendant une période de : 

• 12 mois, à compter de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ou de la transcription du jugement de divorce, 

• ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans. 

Ayant droit du conjoint séparé de droit ou de fait 

Le conjoint d’un assuré social séparé de droit (séparation des époux confirmée devant une instance judiciaire) ou séparé de fait (conjoints vivant séparément en dehors de toute décision judiciaire) reste ayant droit de l’assuré tant que le divorce n’est pas prononcé, de même que ses enfants. 

Lorsque le conjoint séparé de fait ou de droit se trouve dans l’impossibilité, du fait de l’assuré, de présenter les justifications nécessaires pour faire valoir cette qualité, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa charge, il dispose d’une action directe en paiement des prestations maladie et maternité, c'est-à-dire de moyens de demander à la caisse d’assurance maladie que les remboursements de soins lui soient versés directement. 

Il convient de se renseigner auprès de la caisse d’assurance maladie pour les formalités. 

Expiration de la période de maintien des droits 

Lorsqu'une personne bénéficie de la qualité d'ayant droit à partir de droits ouverts par un assuré décédé et qu'elle a, ou a eu, la charge d'au moins de 3 enfants, elle est affiliée de droit au régime général si elle ne dispose pas d'une assurance maladie-maternité à un autre titre. 

Plus généralement, la personne peut alors être affiliée au régime général de base, au titre de la couverture maladie universelle (CMU), et, sous condition de ressources, à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) .  

 

Voir aussi :

Sécurité sociale : changement de situation familiale

 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009