Service public

Les personnes étrangères ont-elles droit à la CMU ?

Les personnes étrangères non européennes ont droit à la CMU. Elles doivent justifier soit :  

• d'un titre de séjour en cours de validité 

• ou d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre de séjour 

• ou d'une convocation de la préfecture 

• ou d'une attestation de dépôt de demande d'asile. 

Les personnes étrangères européennes n'ont pas droit à la CMU. En effet, les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse doivent, pour entrer en France, justifier de ressources suffisantes et d'une affiliation à une assurance maladie. Sauf en cas d'accident de vie (perte d'emploi, séparation ou décès du conjoint, cessation de vie maritale, ...), les personnes européennes n'ont pas de droit à être assurées par la protection sociale française.  

De même, les personnes salariées européennes ou non, détachées au titre d'une convention bilatérale de sécurité sociale, demeurant affiliées au régime de sécurité sociale de leur Etat, ne peuvent bénéficier d'une affiliation au régime français au titre de la CMU.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2009