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Peut-on se faire représenter ou assister devant le conseil de prud'hommes ?

A tous les stades de la procédure prud'homale, les parties sont tenues de comparaître personnellement. Toutefois, elles peuvent : 

• se faire représenter en cas de motif légitime, 

• se faire assister dans tous les cas. 

Ce sont les mêmes personnes qui sont habilitées à assister ou à représenter les parties , à savoir :  

• les salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 

• les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; si la partie ainsi représentée ou assistée n'a pas d'obligation d'être adhérente dudit syndicat, en revanche, le délégué doit lui-même être membre du syndicat ; 

• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin ; 

• le mineur doit être assisté de son père, de sa mère ou de son représentant légal ; exceptionnellement, le conseil de prud'hommes peut l'autoriser à concilier, à demander ou à se défendre seul ; 

• les avocats inscrits au barreau ; 

• un membre de l'entreprise peut assister ou représenter l'employeur. 

A noter : lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le salarié peut se faire assister ou représenter par le représentant des salariés.  

Si l'assistance est toujours possible, la représentation n'est permise qu'en cas de motif légitime .  

Le motif légitime n'est pas défini par le code du travail. A priori, il semblerait qu'il puisse s'agir d'un empêchement lié à l'état de santé, à l'éloignement géographique ou à des contraintes professionnelles (il appartient au juge d'apprécier le bien fondé des motifs invoqués). 

L'assistant ou le représentant doit justifier par tous moyens de sa qualité. 

Le représentant doit justifier avoir reçu mandat (pouvoir écrit et signé de la partie sur papier libre) sauf s'il s'agit d'un avocat. 

Un seul représentant est autorisé. En revanche, rien n'interdit de recourir à plusieurs assistants. 

Sachez que devant la Cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009