Service public

Crédit immobilier : difficultés passagères de remboursement

Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à 

améliorer l'information des emprunteurs immobiliers afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées. 

Il contient également une série de dispositions visant à prévenir et à régler les situations de surendettement des particuliers. 

Vous sautez quelques échéances de remboursement, le prêteur peut: 

• majorer d'au maximum trois points le taux d'intérêt du prêt jusqu'à ce que vous ayez repris le cours normal de vos remboursements (à condition qu'une clause pénale figure au contrat de prêt). 

• exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, et une indemnité qui ne saurait excéder 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés. 

Vos ressources diminuent 

Dans certains cas (licenciement notamment), vos obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de deux ans maximum sans pénalités. 

Adressez-vous au tribunal d'instance. 

Vous devrez exposer au juge d'instance votre demande et l'appuyer par la remise de documents attestant de vos difficultés, de vos ressources, et de vos charges et remboursements en cours. 

En cas de surendettement, la suspension des mensualités pendant deux ans peut se révéler insuffisante. 

Adressez-vous à la Commission de surendettement de votre département (elle siège à la Banque de France)pour obtenir un plan de redressement de votre situation financière. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004