Service public

Conclusion du contrat de travail de l'assistant(e) maternel(le)

Principe 

Les parents et l'assistant(e) maternel(le) doivent conclure un contrat de travail écrit. 

Le contrat doit être rédigé en 2 exemplaires, datés, paraphés et signés par les 2 parties. 

Chacune des parties doit en garder 1 exemplaire. 

Eléments du contrat 

Le contrat de travail doit contenir un certain nombre d'éléments et notamment : 

• l'identification des parties, 

• la date d'embauche et la durée de la période d'essai, 

• la rémunération et les congés payés, 

• la durée et la période d'accueil (notamment le nombre de semaines d'accueil par an, le nombre de jours de garde par semaine et les horaires d'accueil journalier). 

Le contrat de travail doit notamment faire référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance. 

Documents annexés au contrat de travail 

Un certain nombre de documents doivent être annexés au contrat : autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant, modalités d'accompagnement à l'école, éléments relatifs à la santé de l'enfant (vaccination, ordonnances par exemple). 

Rémunération 

Toutes les heures d'accueil doivent être rémunérées. 

L'assistant(e) maternel(le) doit percevoir des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant : jeux d'éveil, matériels et produits de couchage, part de consommation d'eau notamment. Le montant minimum est fixé à  2,81 EUR par journée d'accueil. Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant.  

Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant(e) maternel(le) moyennant une indemnité de nourriture versée par les parents d'un montant convenu avec ces derniers. 

Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. 

Modification du contrat de travail 

Il peut être modifié par les parties et doit faire l'objet d'un avenant au contrat. 

Formalités 

Pour toutes formalités d'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le), il faut s'adresser à : 

• la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA), 

• à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), 

• ou à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008