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Quels sont les effets et les conditions de validité d'une transaction entre un employeur et un salarié consécutive à un licenciement ?

La transaction est un acte juridique, un accord écrit entre un employeur et un salarié consécutif à un licenciement dont il règle les difficultés d'exécution.  

La transaction est un acte juridique, un accord écrit entre un employeur et un salarié qui règle un litige existant ou éventuel afin d'éviter un contentieux. 

Pour être considérée comme valable par les tribunaux, la transaction doit : 

• respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement des parties, capacité de contracter), 

• faire apparaître un différend entre les parties, 

• mentionner leurs concessions réciproques. 

En outre, le juge exige : 

• qu'elle ne soit conclue qu'une fois la rupture devenue définitive (postérieurement à la présentation de la lettre de licenciement), 

• que les concessions soient appréciables ; elles s'apprécient en fonction des demandes des parties lors de sa signature. 

Ainsi, le juge appelé à contrôler la validité d'une transaction : 

• vérifiera l'existence et le caractère réciproque des concessions, 

• se déterminera sur le contrat de transaction, sur l'existence d'une lettre de licenciement et l'énoncé de celle-ci, 

• mais ne se prononcera pas sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués. 

Les effets d'une transaction valablement formée sont ceux d'une décision judiciaire définitive ; en effet, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort". 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008