Service public

Arrêt de travail pour maladie

Principe 

Lors d'une consultation pour maladie, le médecin décide de prescrire un arrêt de travail. 

Il remplit à cet effet un avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa n°10170*04 , fourni par les organismes d'assurance maladie), que l'assuré complète ensuite, avant de le transmettre dans les délais à la Sécurité sociale et à son employeur. 

Délais pour transmettre l'avis d'arrêt de travail 

L'assuré doit adresser à sa caisse d'assurance maladie, dans les 48 heures qui suivent la date de prescription d'interruption de travail, les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail remis par le médecin. Seul le volet 1, destiné au médecin-conseil de la caisse, comporte le motif médical de l'arrêt. Le volet 2 est réservé aux services administratifs. 

L'assuré doit en outre adresser à son employeur, ou à Pôle emploi - Assédic en cas de chômage indemnisé, le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail, également dans un délai de 48 heures. 

Ces formalités sont identiques en cas de prolongation d'arrêt de travail. 

Retard de transmission de l'avis d'arrêt 

Attention ! Tout arrêt de travail ou prolongation d'arrêt qui n'est pas transmis à l'assurance maladie dans les 48 heures expose l'assuré à une pénalité financière. Celle-ci est appliquée en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et sauf motif sérieux (hospitalisation par exemple).  

Cette pénalité consiste en la réduction de moitié des indemnités journalières versées pour la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et celle de son envoi. 

Prolongation d'arrêt de travail 

Pour donner lieu à indemnisation, cette prescription doit être faite : 

• soit par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, 

• soit par le médecin traitant. 

Trois situations particulières prévues par le code de la sécurité sociale sont cependant admises par l'assurance maladie, à savoir : 

• lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; 

• lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ; 

• lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation. 

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. 

Contrôles par l'assurance maladie 

L'organisme d'assurance maladie peut procéder à différents contrôles, notamment en cas d'arrêts répétitifs. 

Contrôle de la présence de l'assuré à son domicile 

Depuis le 15 septembre 2007, lorsque l'arrêt de travail précise que les sorties sont autorisées, l'assuré doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le médecin prescripteur peut autoriser les sorties libres sous réserve d'indiquer sur l'arrêt de travail les éléments médicaux le justifiant. 

Procédure d'entente préalable dans certains cas 

Tout séjour hors du domicile doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. 

Le directeur de la caisse locale d'assurance maladie peut par ailleurs soumettre les prescriptions d'arrêt de travail de certains médecins, pour lesquels des prescriptions abusives auraient été constatées, à une demande d'entente préalable auprès du service du médecin-conseil de la caisse. 

Prolongation de l'arrêt de plus de 3 mois 

Dans ce cas, le médecin-conseil peut à son initiative ou à la demande du médecin traitant, saisir le médecin du travail. L'assuré, tenu informé de cette démarche, doit se conformer à un examen médical de préreprise effectué par la médecine du travail, pour envisager des modalités éventuelles de reprise du travail ou de formation. 

Obligations de l'assuré 

L'assuré a obligation de se soumettre aux contrôles du service médical de l'assurance maladie sous peine de voir le versement de ses indemnités journalières suspendu. 

Par ailleurs, le service du contrôle médical doit pouvoir s'assurer de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise. 

En cas de décision de suspension des indemnités journalières 

Le service médical de la caisse d'assurance maladie en informe l'assuré et l'employeur. Le cas échéant, ce dernier peut alors suspendre le versement du complément d'indemnisation de l'assurance maladie, si cela est pratiqué dans l'entreprise. 

Pour toute information, il convient de s' adresser : 

• à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), 

• au médecin traitant, 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009