Service public

Particulier employeur : embauche d'un salarié par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée

Les organismes agréés 

Toute personne souhaitant employer un salarié à domicile dans le cadre des activités de services à la personne peut soit l'embaucher directement, soit faire appel à une association ou une entreprise ayant obtenu un agrément. 

Une association ou une entreprise agréée peut : 

• soit placer des employés familiaux auprès d'un particulier. Celui-ci est alors l'employeur de l'employé de maison. Toutefois, l'association ou l'entreprise agréée prend en charge les formalités liées à l'emploi du salarié (rédaction du bulletin de paie, déclaration à l'URSSAF, etc) ; 

• soit recruter des employés et les mettre à disposition d'un particulier. L'association ou l'entreprise agréée est alors l'employeur de l'employé de maison, et le particulier le client de cette association ou de cette entreprise : il règle la prestation sur la présentation de la facture établie par le prestataire. 

Pour payer le service rendu, le particulier peut utiliser l'aide financière de son entreprise ou de son comité d'entreprise, un chèque emploi service universel (CESU) pré-financé. 

Activités 

Pour bénéficier du dispositif fiscal, les associations et les entreprises doivent obligatoirement être agréées par l'Etat. 

Pour être agréées, elles doivent consacrer exclusivement leurs activités (en dehors des associations intermédiaires) à des services aux personnes physiques à leur domicile (tâches ménagères ou familiales, soutien scolaire, garde d'enfants, etc) ainsi qu'à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes (aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, etc). 

Agréments 

Il existe deux types d'agréments : 

• l'agrément simple, 

• l'agrément qualité, réservé aux organismes qui assurent des services de garde d'enfants de moins de 3 ans ou d'assistance aux personnes de 60 ans minimum, au personnes handicapées ou dépendantes. 

Chaque organisme possède un numéro relatif à l'agrément obtenu. 

Délivré pour cinq ans renouvelables, l'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions requises. 

Les particuliers qui utilisent les services de l'entreprise ou de l'association en cause sont informés du retrait de l'agrément par l'organisme en question ou par la publication, à l'initiative du préfet, d'un avis dans les journaux locaux. 

Bénéfice des aides financières 

Dans tous les cas, le particulier qui fait appel à un organisme agréé peut bénéficier des aides financières liées à l'emploi d'une personne à son domicile : réduction d'impôt, exonération des charges patronales, titres CESU, aide financière du comité d'entreprise. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008