Service public

Comment distinguer le statut de salarié et le statut de travailleur indépendant ?

La qualité de travailleur indépendant est présumée dès lors que deux conditions sont remplies : 

• une immatriculation au titre de l'activité exercée auprès de l'organisme compétent (registre du commerce, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, URSSAF) 

• une activité conforme à celle qui a été déclarée. 

Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque le travailleur indépendant fournit directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.  

En pareil cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'une de ces formalités : 

• délivrance de bulletins de salaire 

• déclaration préalable à l'embauche d'un salarié auprés des organismes de sécurité sociale. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008