Service public

Aides financières pour les travaux d'amélioration acoustique de l'habitat

Insonorisation en cas de bruits liés aux transports terrestres 

Principe 

Une subvention peut être accordée aux propriétaires de logement du parc privé pour les opérations d'isolation acoustique de leur habitat en cas de bruits liés aux transports terrestres. 

Nature du bruit 

Pour bénéficier d'une subvention, il faut que le logement soit recensé parmi les points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire. 

Le bruit des réseaux routier et ferroviaire doit être au moins égal à 70 décibels en période de jour (6h/22h) et à 65 décibels en période de nuit (22h/6h). 

Condition d'antériorité 

Pour donner droit à une subvention, le logement doit également remplir une condition d'antériorité. 

Cette condition est remplie pour les logements dont la date d'autorisation de construire est antérieure : 

• au 6 octobre 1978, 

• à la déclaration d'ouverture de l'enquête publique de l'infrastructure source de la gêne, 

• à la décision de réalisation de l'infrastructure, 

• à l'inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé, 

• à la mise en service de l'infrastructure, 

• ou à la publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure. 

Travaux d'isolation 

Les travaux d'isolation acoustique doivent prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments. 

Montant de la subvention 

La subvention inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisés à l'issue des travaux. 

Elle est octroyée par le préfet. 

Financée par le ministère de l'environnement, cette subvention s'ajoute aux aides publiques existantes, de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques couvre 80 % du montant prévisionnel des travaux d'isolation. 

Ce taux peut être porté à 90 %, voire 100 %, selon les ressources du propriétaire. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à la mairie, 

• à la préfecture. 

Insonorisation en cas de bruits liés aux aérodromes 

Principe 

Les riverains de certains aérodromes peuvent bénéficier d'une aide financière pour insonoriser leur logement. 

L'attribution de cette aide financière est confiée aux exploitants de ces aérodromes. 

Plans de gêne sonore (PGS) 

Pour localiser les riverains susceptibles de bénéficier de l'aide, un plan de gêne sonore est établi pour chacun de ces aérodromes. Ce PGS constate la gêne réelle subie autour de l'aérodrome. Il est disponible et consultable à la mairie de la commune du riverain. 

Les PGS sont établis par les services de la Direction générale de l'aviation civile du ministère chargé des transports. 

Un PGS comporte trois zones (I, II, III) définies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aériennes applicables et des infrastructures qui seront en service l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan. La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé. 

Conditions d'attribution 

L'aide n'est versée que pour les logements situés en tout ou partie dans l'une des 3 zones des plans de gêne sonore à la date de leur publication. 

Sont toutefois exclus de ce dispositif les locaux qui, à la date de délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date (règle d'antériorité). 

Si ces conditions d'antériorité et de localisation sont remplies, le riverain doit faire parvenir une demande d'aide à l'exploitant de l'aérodrome dont il dépend. Il reçoit alors un dossier type à remplir. 

Demande d'aide et dépôt du dossier 

Le riverain remplit le dossier de demande d'aide et fournit les pièces justificatives exigées. Il envoie son dossier complet à l'exploitant de l'aérodrome concerné. Si le dossier est recevable, l'exploitant lui notifie son éligibilité à l'aide et l'autorise à faire réaliser une étude acoustique. 

Réalisation d'une étude acoustique 

Le riverain fait réaliser l'étude acoustique par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisé. Ce dernier procède à un état des lieux du logement, définit les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en oeuvre. Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux, qu'il remet au riverain. 

Les frais engagés pour la réalisation de l'étude acoustique sont à la charge du riverain. Pour être remboursé, il doit envoyer à l'exploitant de l'aérodrome un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé. 

A partir du diagnostic acoustique, le riverain fait réaliser des devis de travaux par les entreprises de son choix. Il transmet à l'exploitant de l'aérodrome les devis originaux des entreprises consultées. 

Si les devis sont acceptés, l'exploitant de l'aérodrome notifie au demandeur le montant de l'aide qui lui sera attribuée. 

Réalisation des travaux 

Le riverain doit faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide. 

Une fois les travaux exécutés et payés, le riverain adresse l'ensemble des factures à l'exploitant. Celui-ci, après contrôle, effectue le versement de l'aide au riverain. 

Modalités de calcul 

Pour les demandes individuelles , l'aide financière s'élève à 80 % du montant des prestations réellement exécutées (études acoustiques préalables et travaux). Ce taux peut être porté à :  

• 90 % lorsque le revenu fiscal de référence du demandeur n'excède pas les conditions de ressources prévues pour les demandes d'exonération de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière,  

• 100 % lorsque le demandeur bénéficie notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.  

Le montant des travaux à prendre en compte ne peut toutefois pas excéder un plafond, fixé par arrêté, qui varie selon le nombre de pièces principales et selon la zone dans laquelle se situe le logement. 

Pour les demandes groupées (de plusieurs riverains), l'aide financière s'élève à :  

• 100 % des honoraires du syndics pour les études acoustiques préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique,  

• 95 % du montant des travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation.  

Pour toute information, s'adresser : 

• aux élus locaux ou aux représentants des associations de riverains, membres de la commission consultative d'aide aux riverains, pour obtenir des informations sur l'état d'avancement du PGS, 

• à l'exploitant de l'aérodrome concerné, pour obtenir des informations sur l'aide à l'insonorisation. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009