Service public

Invalidation du permis par perte de points : obtention d'un nouveau permis

Principe 

En cas d'invalidation du titre suite à la perte totale des points de son permis, le conducteur a l'interdiction de conduire et doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé. 

Ce délai est porté à un an si un nouveau retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent le précédent retrait. 

Détention du permis depuis moins de 3 ans 

S'il est titulaire du permis depuis moins de 3 ans, le conducteur doit repasser les épreuves du code et de la conduite. 

Le conducteur doit en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s'il est apte à conduire. 

Détention du permis depuis plus de 3 ans 

S'il est titulaire du permis depuis plus de 3 ans, le conducteur est dispensé de l'épreuve pratique du permis, à condition de demander un dossier d'inscription dans les 9 mois qui suivent la période (inférieure à 1 an) d'interdiction de se présenter à l'examen. 

Le conducteur doit en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s'il est apte à conduire. 

Présentation aux épreuves du permis et certificat d'examen 

Les candidats, dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nuls, peuvent, pendant la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, se présenter aux épreuves du permis de conduire. 

A l'issue des épreuves du code et de la conduite du permis de conduire, l'examinateur délivre au candidat un certificat d'examen dont le résultat est favorable ou défavorable. 

Lorsque le certificat fait apparaître un résultat défavorable, le candidat ne peut obtenir son permis et doit se présenter à nouveau devant l'examinateur. 

Attention : lorsque ce certificat fait apparaître un résultat favorable, le candidat ne pourra conduire qu'à la fin de la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, selon le cas.  

Délai pour la délivrance du nouveau permis 

Le certificat d'examen tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 2 mois à dater du jour qui suit la période d'interdiction de conduire. 

Le titulaire du certificat doit pendant ces 2 mois retirer son permis définitif à la préfecture du lieu de l'examen (à Paris, à la préfecture de police) 

Si ce délai de 2 mois est dépassé, le certificat d'examen ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable et ne pourra conduire. 

A noter : lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de six points pour une période de 3 ans.  

 

Dernière mise à jour : Août 2007