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Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est déployé finalement en 2 étapes : 15 avril 2009 et 15 octobre 2009.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique Actualités .
Certaines démarches entrent en vigueur dès le 15 avril 2009 , d'autres restent soumises à l'ancienne réglementation.
Attention : les usagers qui ne vendent pas leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile en 2009 n'auront pas à procéder au changement de leur plaque d'immatriculation / de leur carte grise.
Le vendeur doit effectuer des démarches vis à vis de l'acheteur, puis vis à vis de la préfecture.
Vis à vis de l'acquéreur
Dés la vente du véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur :
s'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature.
Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper,
sil sagit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,
Attention : en cas de vente à un professionnel (hors professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli, les reventes successives entre professionnels étant possibles.
un des 3 exemplaires du certificat de cession du véhicule rempli ,
A signaler : en cas de vente d'un véhicule entre 2 propriétaires, les 2 propriétaires doivent signer le certificat de cession ; l'un d'entre eux peut présenter une procuration.
un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'Intérieur),
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Attention :
la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur,
il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste.
A noter : le formulaire Cerfa n°13754*01 (cession d'un véhicule) peut être également utilisé pour la cession à titre gratuit d'un véhicule.
Vis à vis de la préfecture
Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
Le vendeur conserve le 3ème exemplaire du certificat de cession .
Appelé communément "certificat de non-gage". Comprend une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Dernière mise à jour : Octobre 2008
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