Service public

La décision d'un employeur de transformer un contrat de travail, hors modification pour des raisons économiques, s'impose-t-elle à un salarié ?

Tout dépend de la qualification de la transformation. 

S'il s'agit d'un changement des conditions de travail, l'employeur peut l'imposer.  

Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour motif disciplinaire. 

S'il s'agit d'une modification du contrat de travail, l'employeur ne peut l'imposer.  

En cas de refus du salarié, l'employeur doit, soit renoncer à son projet, soit engager une procédure de licenciement. Pour que soit reconnu le caractère réel et sérieux du licenciement, la modification devra être justifiée. 

A noter : depuis l'arrêt Raquin du 8 octobre 1987, l'accord du salarié doit être exprès (réponse écrite). Il ne saurait résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2008