Service public

Durée, suivi et validation du contrat d’accueil et d’intégration

Durée du contrat 

Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d’1 an. 

Sous réserve que l'étranger signataire ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé dans la limite d’1 année par le préfet, sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ex-Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). 

La prolongation est de droit lorsque la formation linguistique n’est pas achevée à l’issue de la 1ère année. 

Le contrat peut aussi être éventuellement renouvelé lorsque la formation a été reportée pour un motif légitime. 

Suivi du contrat 

Le suivi du contrat est assuré par les services de l'OFII, qui vérifient la présence du signataire aux formations. 

En cas d’absence sans motif légitime aux formations, le préfet peut résilier le contrat. 

L’intéressé est informé des motifs de la résiliation et de ses conséquences sur son séjour en France. 

Il dispose d’un mois pour présenter des observations. 

Validation du contrat 

Le contrat est respecté dès lors que l’ensemble des actions de formation ou d’information ont été suivies et attestées ou validées, notamment dans le cadre de l’examen conduisant au diplôme initial de langue française (DILF). 

Si le contrat a été respecté, l'OFII délivre au signataire une attestation récapitulative. 

Cette attestation est transmise au préfet. 

Sanction en cas de non respect du contrat 

Le préfet tient compte, lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, du non respect par l’étranger du contrat d’accueil et d’intégration. 

La souscription et le respect du contrat par l’étranger sont également pris en compte pour l’appréciation de la condition d’intégration républicaine nécessaire à certains cas de délivrance de la carte de résident (membres de famille entrés dans le cadre du regroupement familial, parents d'enfants français, conjoints de français, carte de " résident longue durée - CE "). 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009