Service public

Quel est le délai pour se faire rembourser de soins médicaux ?

Le délai pour se faire rembourser est de 2 ans .  

Mais attention : le point de départ de ce délai n'est pas le même en cas de maladie ou de maternité.  

Point de départ de ce délai en cas de maladie : à compter non de la date des soins, mais du premier jour du trimestre suivant celui des soins.  

Exemple 1 : pour une consultation en date du 01/02/2007, le point de départ du délai de 2 ans est le 1er avril 2007 et donc le remboursement sera possible jusqu'au 31/03/2009.  

Exemple 2 : pour une consultation en date du 31/03/2007, le point de départ du délai de 2 ans est le 1er avril 2007 et donc le remboursement sera possible jusqu'au 31/03/2009. 

Point de départ de ce délai en cas de maternité : à compter de la première constatation médicale de grossesse.  

Que faire si on a dépassé le délai ? 

Dans certaines situations exceptionnelles, l'assuré ou l'ayant droit majeur peut demander à bénéficier quand même d'un remboursement, notamment s'il apporte la preuve qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité absolue d'agir en temps utile. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009