Service public

Dans quels cas la situation patrimoniale du bénéficiaire du RSA est-lle prise en compte ?

Principe 

Lorsqu'une disproportion marquée est constatée entre le train de vie du foyer du bénéficiaire et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée pour déterminer les droits à RSA. 

Les éléments de train de vie pris en compte sont ceux dont le foyer a disposé en France ou à l'étranger, à quelque titre que ce soit, au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources. 

Il s'agit notamment : 

• des propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire, 

• des travaux, charges et frais d'entretien des immeubles, 

• des automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes, 

• des appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques, 

• des voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs, 

• des clubs de sport et de loisirs et droits de chasse. 

Procédure 

Une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée au demandeur ou bénéficiaire du RSA par le président du conseil général. 

Ce courrier est destiné à informer l'intéressé du déroulement de la procédure, de ses conséquences éventuelles et des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes ; il y est également précisé que le résultat de l'évaluation sera transmis aux organismes de sécurité sociale qui attribuent des prestations sous conditions de ressources. 

L'évaluation s'effectue au moyen d'un questionnaire à remplir et à renvoyer, dans un délai de 30 jours, accompagné des pièces justificatives. 

L'intéressé peut aussi demander à présenter des observations orales ou écrites. 

Résultat de l'évaluation 

Il y a disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées lorsque le montant du train de vie forfaitairement évalué est supérieur ou égal au double de la somme : 

• du montant forfaitaire applicable au foyer, 

• des allocations de logement, 

• et des ressources prises en compte pour le calcul du revenu garanti. 

Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour déterminer les droits à RSA. 

Lorsque les ressources prises en compte pour cette évaluation ne donnent pas droit au RSA, le président du conseil général peut toutefois accorder l'allocation en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009