Service public

Perte du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Déclaration de perte du certificat d'immatriculation (ex carte grise) 

Si la carte grise est perdue, une déclaration de perte doit être faite et un duplicata (un double) du certificat d'immatriculation doit être établi. 

La déclaration de perte est faite par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex carte grise), ou par l'utilisateur du véhicule ou par le locataire du véhicule, en personne et uniquement sur place au guichet.  

Quand faire la déclaration de perte ? 

La déclaration de perte doit être faite immédiatement. 

Un récépissé à 2 volets, valable un mois, est remis au demandeur : 

• le volet n°1 permet de circuler pendant un mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte de la carte grise ; 

• le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata. 

Où faire la déclaration de perte ? 

Pour faire la déclaration de perte, s'adresser : 

• Pour les véhicules ne disposant pas d'un numéro SIV jusqu'au 15 juin 2009 : à sa préfecture ou sa sous-préfecture (Pour Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de son arrondissement).  

• Pour les véhicules disposant d'un numéro SIV : dans une préfecture.  

  Cette déclaration de perte en préfecture entraîne automatiquement la délivrance d'un duplicata. 

A noter : la personne qui a perdu son certificat d'immatriculation à l'étranger doit :  

• soit s'adresser dans un service de police du pays où a été perdu le document, 

• soit établir sa déclaration de perte auprès d'un service de police, ou de gendarmerie, dès son retour en France. 

Demande de duplicata 

Quand faire la demande de duplicata ? 

La demande de duplicata doit être effectuée dans un délai d'un mois, à compter de la date de la déclaration de perte de la carte grise. 

La non présentation immédiate du certificat d'immatriculation (ex carte grise) est passible d'une amende de 11 EUR  

La non justification dans les 5 jours et le défaut du certificat d'immatriculation (ex carte grise), c'est-à-dire l'absence d'enregistrement au Fichier National des Immatriculations (ou au Système d'immatriculation des Véhicules, selon la nouvelle réglementation) est passible d'une amende de 135 EUR .  

Où faire la demande de duplicata ? 

Pour un duplicata de certificat d'immatriculation (ex carte grise), s'adresser : 

• pour les véhicules ne disposant pas d'un numéro SIV et jusqu'au 15 juin 2009 :  

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation du véhicule, 

  • à Paris, à la préfecture de police, ou à l'antenne de son arrondissement. 

  • A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n'importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.  

• pour les véhicules disposant d'un numéro SIV : dans une préfecture.  

  La déclaration de perte en préfecture entraîne automatiquement la délivrance d'un duplicata. 

Pièces à fournir 

• un justificatif d'identité  

• un justificatif de domicile  

• la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans  

• la déclaration de perte cerfa n°13753*01 

• le règlement en chèque ou en espèces du montant des taxes et redevance. 

Comment faire la demande de duplicata? 

• Pour tout véhicule ne disposant pas d'un numéro d'immatriculation SIV jusqu'au 15 juin 2009 :  

  • sur place : le demandeur se présente en personne avec l'intégralité des pièces exigées, 

  • par correspondance : par courrier simple ou recommandé comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur, 

• Pour tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation SIV :  

  • la demande de duplicata est déposée sur place ou adressée par courrier, 

  • le duplicata est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation (ex carte grise). 

Procuration 

En plus du dossier, le mandataire présente les documents suivants : 

• une pièce d'identité du propriétaire, 

• une procuration (demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule et nommant explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place), 

• une pièce d'identité du mandataire. 

Durée de validité 

Le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).  

Coût de la demande 

• Prix d'un cheval fiscal (montant est variable selon les régions) 

• Taxe de gestion : 4 EUR 

• Redevance pour frais d'acheminement du certificat d'immatriculation : 2,50 EUR 

Attention : la demande de duplicata suite à une perte du certificat d'immatriculation (nouveau modèle avec un numéro SIV ) donne lieu dès maintenant au paiement de la redevance. Jusqu'au 15 juin 2009 , la demande de duplicata suite à une parte de sa carte grise (ancien modèle) ne donne pas lieu au paiement de la redevance.  

Délai d'obtention 

• Pour tout véhicule ne disposant pas d'un numéro d'immatriculation SIV jusqu'au 15 juin 2009 :  

  • sur place : immédiat, 

  • par correspondance : variable (selon le lieu géographique de la demande), 

• Pour tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation SIV : 1 semaine environ pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son domicile.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009