Service public

Quelle est la procédure à suivre pour licencier un employé de maison ?

1- La procédure de licenciement 

Quel que soit le motif du licenciement, l'employeur doit, pour procéder au licenciement d'un(e) employé(e) de maison en contrat à durée indéterminée : 

• a) convoquer, dans un délai minimum de 5 jours ouvrables, le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, 

• b) avoir l'entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs du licenciement et écoute les explications ou observations du salarié. 

  L'employé(e) de maison n'a pas la faculté de se faire assister par une personne extérieure choisie sur une liste dressée par le préfet, contrairement à la procédure de licenciement ordinaire. 

• c) puis notifier le licenciement motivé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt 1 jour franc après l'entretien préalable. Le jour franc est un délai pour lequel on ne tient compte ni du point de départ ni du jour d'échéance, c'est un jour entier de 0 h à minuit. 

Attention : la procédure spécifique aux licenciements économiques n'est pas appliquée pour les employé(e)s de maison.  

A noter : cette procédure doit être également appliquée en cas de licenciement d'un(e) employé(e) de maison payé(e) par chèque emploi service universel.  

Selon l'article 13 de la convention collective nationale du particulier employeur, le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail (une procédure de licenciement n'est pas nécessaire). Le salarié a alors droit à des indemnités de préavis et de licenciement qui sont à la charge des héritiers du défunt. 

2- Le préavis 

a) La durée du préavis 

Sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis qui débute à la date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement à son domicile. 

La durée du préavis qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié à la date de notification du licenciement est de : 

• une semaine si son ancienneté est inférieure à six mois, 

• un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, 

• deux mois à partir de deux ans d'ancienneté. 

Le salarié qui retrouve un emploi avant la fin de son préavis peut l'interrompre s'il en a déjà effectué 2 semaines. Dans ce cas, le préavis non exécuté n'est pas payé par l'employeur et ne donne pas lieu à indemnisation de la part du salarié (article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur). 

b) Les heures de liberté pendant le temps de préavis 

Pour la recherche d'un nouvel emploi, les salariés à temps complet auront droit, sans diminution de salaire : 

• à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur ; 

• à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur. 

Ces 2 heures sont prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour aux choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis. 

Le salarié qui retrouve un emploi avant la fin de son préavis peut l'interrompre s'il en a déjà effectué 2 semaines. Dans ce cas, le préavis non exécuté n'est pas payé par l'employeur et ne donne pas lieu à indemnisation de la part du salarié (article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur). 

3- L'indemnité de licenciement 

Sauf si le licenciement est prononcé pour une faute grave ou pour une faute lourde, le salarié a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu'il a au moins un an d'ancienneté. La condition d'ancienneté nécessaire pour en bénéficier s'apprécie à la date de notification du licenciement. 

Cette indemnité sera calculée comme suit : 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. 

Le salaire à prendre en considération est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de la fin de contrat. 

4- Les attestations à remettre à l'employé(e) de maison 

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié : 

• un certificat de travail contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, 

• une attestation Pôle emploi / Assédic destinée à permette au salarié de solliciter le bénéfice des allocations de chômage. 

 

Dernière mise à jour : Février 2009