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Exonération des droits de succession

Bénéficiaires 

Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007 en faveur : 

  • du conjoint survivant, 

  • du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS), 

  • du frère ou de la soeur du défunt, à condition : 

    • d'être au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps, 

    • et d'être âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès, 

    • et d'avoir été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

  • à la recette des impôts du domicile du défunt, 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Avril 2008

     

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