Service public
Imprimer la pageExonération des droits de succession
Bénéficiaires
Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007 en faveur :
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du conjoint survivant,
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du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),
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du frère ou de la soeur du défunt, à condition :
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d'être au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
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et d'être âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
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et d'avoir été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
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Pour toute information
Il convient de s'adresser :
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à la recette des impôts du domicile du défunt,
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à un notaire,
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à la chambre départementale des notaires.
Textes de référence
Dernière mise à jour : Avril 2008