Service public

Comment rompre le contrat d'une assistante maternelle employée par un particulier ?

1- La procédure 

La procédure de licenciement n'est pas applicable aux assistants maternels employés par des particuliers. Elle est remplacée par celle du retrait de l'enfant. 

Passée la période d'essai, l'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. 

S'agissant d'un retrait d'enfant disciplinaire, parce qu'il est reproché au salarié une faute sérieuse, grave ou lourde, cette lettre devra être motivée. 

Les assistants maternels employés par des particuliers ne bénéficient pas d'un entretien préalable. 

Les litiges entre particuliers employeurs et assistants maternels relèvent désormais du conseil des prud'hommes, et non plus du tribunal d'instance. 

2- Le préavis 

Hors période d'essai, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde), un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : 

• 1 semaine calendaire pour un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté avec l'employeur ; 

• 1 mois calendaire pour un salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté avec l'employeur ; 

• 2 mois calendaires pour un salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté avec l'employeur. 

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. 

3- L'indemnité de rupture 

En cas de rupture du contrat par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui. 

Le nouvel article L1234-9 du code de travail définissant le nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement s'applique aux assistants maternels dans la mesure où il est plus favorable que celui de la convention collective. 

Le montant de l'indemnité légale de licenciement s'élève à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté. 

A partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5ème de mois de salaire auxquels s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans. 

La convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, quant à elle, prévoit une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. 

Seule doit être versée l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié. 

4- Les documents à remettre au salarié 

Il s'agit : 

• du bulletin de salaire, 

• du certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, 

• de l'attestation destinée à Pôle emploi - Assédic pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009