Service public

Saisie-vente

Principe 

Définition 

La saisie vente consiste à immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier. 

Conditions 

Pour faire procéder à la saisie vente, le créancier doit : 

• posséder une créance liquide (c'est à dire évaluée en argent) et exigible, 

• avoir signifier au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant 8 jours. 

La saisie vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice. 

Information : Sous peine de n'être pas valable, le commandement de payer fait au débiteur doit faire mention du titre exécutoire sur lequel le créancier se fonde (décision de justice, chèque non payé, ...), avec détail des sommes dues. Il doit également informer le débiteur qu'en l'absence de paiement dans les 8 jours, il pourra être procédé à la vente forcée de ses biens.  

Créance non alimentaire, inférieure à 535 EUR  

Si la créance est inférieure à 535 EUR et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.  

Dans le cas d'une telle créance, le commandement de payer adressé par le créancier devra également comporter l'injonction au débiteur de transmettre les coordonnées de son employeur et / ou les références de ses comptes bancaires. 

Autorisation du juge de l'exécution 

L'autorisation du juge de l'exécution n'est requise que dans 2 cas :  

• si le créancier entend saisir des biens appartenant au débiteur mais détenus par un tiers, et se trouvant dans son lieu d'habitation, 

• pour faire procéder à une saisie vente pour une dette inférieure à 535 EUR , sans rechercher la saisie de somme d'argent.  

Déroulement de la procédure 

Saisie 

Lors de sa visite, l'huissier procède à l'acte de saisie qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisis. 

Les biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions pénales. 

Le débiteur peut demander au juge un délai de grâce. 

Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens insaisissables .  

Vente 

La vente forcée a lieu aux enchères, après un délai d'1 mois suivant la saisie. 

Pendant ce délai, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères. 

Il transmet les propositions d'achat qui lui ont été faites au créancier qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En cas de silence, il est présumé avoir accepté. 

En cas d'opposition, les biens sont vendus aux enchères. 

Le débiteur est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue. 

La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint. 

Remboursement des créanciers 

Le bénéfice de la vente est reparti entre les créanciers disposant d'un titre. Ils doivent s'être manifesté avant la vente. 

En cas de difficulté de répartition, c'est le juge de l'exécution qui procède au partage. 

Recours possibles 

Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile. 

Si les ressources du débiteur ne lui permettent pas de faire face aux frais de justice, il peut demander l' aide juridictionnelle .  

 

Dernière mise à jour : Août 2009