Service public

Saisie du véhicule

Principe 

Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur, s'il possède un titre exécutoire .  

La saisie peut s'effectuer de 2 manières : 

• par simple déclaration au service des certificats d'immatriculation (ex-cartes grises) à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule du débiteur, 

• par l'immobilisation du véhicule par un huissier de justice. 

Saisie par déclaration 

Procédure 

Dans sa déclaration, le créancier indique le nom et l'adresse du débiteur, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi. 

Il doit faire référence au titre exécutoire lui permettant de faire procéder à la saisie et doit indiquer le décompte précis des sommes qui lui sont dues.  

Le créancier doit informer le débiteur de la déclaration qu'il a faite à la préfecture. Il doit le faire par acte d'huissier dans les 8 jours, à compter de la date de sa déclaration. 

Si le créancier n'a pas été réglé, il doit réitérer sa déclaration au bout de 2 ans à compter de la première signification , faute de quoi, la déclaration initiale n'est plus valable.  

Conséquences de la saisie 

Le débiteur ne peut plus vendre son véhicule avant d'avoir réglé sa dette. 

En effet, la vente d'un véhicule est soumise à la présentation obligatoire d'un certificat de moins de 15 jours établi par la préfecture , attestant que le véhicule ne fait pas l'objet d'une saisie.  

Sans ce certificat, la vente est impossible. 

Recours 

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation.  

Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance. 

Saisie par immobilisation 

Procédure 

La saisie du véhicule peut également se faire par immobilisation (à l'aide du sabot Denver en général). 

Le jour même de la saisie, l'huissier doit informer le débiteur par lettre, dans laquelle il mentionne le titre exécutoire et le lieu où le véhicule est immobilisé. 

L'huissier délivre un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours, et lui indique qu'il peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'1 mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai le véhicule sera vendu aux enchères. 

Recours 

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009