Service public

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) : véhicule neuf non conforme à un type réceptionné

Obligation de la demande 

Pour pouvoir être immatriculé, le véhicule doit au préalable avoir fait l'objet d'une réception à titre isolé par le service des mines (de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement [DRIRE] territorialement compétente). 

Lieu de la demande 

Les formalités peuvent être accomplies : 

• auprès du professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur, 

• dans une préfecture (la demande peut être déposée dans n'importe préfecture en France), 

• à Paris : à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement. 

Délai d'obtention 

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement lorsque la démarche est effectuée par le professionnel habilité ou par la préfecture.  

Il permet de circuler pendant un mois. 

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ. 

Pièces à fournir pour obtenir un certificat d'immatriculation 

Pour un véhicule acheté en France 

• un justificatif d'identité,  

• un justificatif de domicile,  

• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01, 

• la notice descriptive remise par le vendeur, 

• le procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE, 

• un certificat de vente établi par le vendeur ou, si le véhicule a été construit par son propriétaire, les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule. 

Pour un véhicule acheté à l'étranger 

 

• S'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays membre appartenant à l'Espace économique européen (EEE) : un certificat d'acquisition (certificat fiscal) d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE délivré par les services des impôts. 

 

• S'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) : un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes. 

Coût 

La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est soumise au paiement d'une taxe fixe ou proportionnelle dont le taux unitaire par cheval vapeur, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional.  

Sont également dues : la taxe de gestion (4 EUR), la redevance pour frais d’acheminement du certificat d’immatriculation (2,50 EUR) et, le cas échéant, la taxe sur les véhicules les plus polluants. 

Il convient de se renseigner auprès de la préfecture, soit par téléphone, soit sur le site de la préfecture. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009