Service public

Echanger en France un permis de conduire d'un autre pays européen

Principe 

La personne résidant en France, qui possède un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et remplit toutes les conditions pour l'utiliser en France, peut demander son échange. 

Mais ce n'est pas une obligation, sauf dans certains cas. 

Echange obligatoire 

L'échange du permis de conduire est rendu obligatoire, si la personne : 

• commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points, 

• a obtenu ce permis en échange d'un permis de conduire d'un pays tiers à l'UE ou l'EEE, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. 

Dans ce dernier cas, le titulaire du permis doit faire sa demande d'échange contre un permis français dans un délai d'un an suivant son installation en France. 

Démarches 

Pour échanger son permis de conduire, il faut s'adresser à la préfecture de son domicile (à Paris, à la préfecture de police). 

Pièces à fournir 

Doivent être présentés, notamment : 

• le formulaire de demande d'échange de permis de conduire, 

• 2 photographies d'identité, 

• la photocopie du permis de conduire d'origine, 

• une pièce prouvant l'identité de l'intéressé, 

• une photocopie du titre de séjour, 

• et si le demandeur est étudiant, une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins six mois. 

Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés. 

A noter : les citoyens de l'EEE et suisses ne sont plus soumis, sauf exception (citoyens bulgares et roumains exerçant une activité professionnelle), à l'obligation de détenir un titre de séjour en France.  

Coût 

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté. 

Délivrance du permis 

Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré à l'intéressé et renvoyé aux autorités qui l'ont délivré. 

A savoir : il peut être demandé que le permis soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur (par exemple celle du lieu où il travaille).  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008