Service public

Qu'est-ce que le fichage FICP (incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ?

Géré par la Banque de France, le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits. 

Cas de la déclaration au FICP par l'établissement prêteur 

Si vous êtes défaillants dans le remboursement de vos échéances, l'établissement prêteur déclare l'incident à la Banque de France. 

Cette déclaration intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, à savoir : 

• non paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit ou si le montant de l' échéance (non mensuelles) reste impayé pendant plus de 60 jours ; 

• pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple un découvert), si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 EUR ; 

• faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite. 

Vous êtes également inscrit au FICP lorsque vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. 

Conséquences 

Pendant toute la durée de l'inscription au FICP, vous êtes interdit d'emprunts. En effet, le FICP est consulté par les établissements de crédits à l'occasion d'une demande d'octroi de prêt. 

Durée de l'inscription au FICP 

La durée de votre inscription est fixée à 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés. Toute régularisation entraîne la radiation du FICP. 

A savoir : en cas de procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 8 ans. 

Les mesures concernant un plan de redressement et les recommandations de la commission de surendettement de la Banque de France seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 10 ans. 

Qui peut consulter le FICP ?  

Les établissements de crédit peuvent obtenir communication pour leur usage exclusif des  informations nominatives contenues dans le FICP. 

La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier. 

Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant. 

Exercice personnel du droit d'accès 

Toute personne peut exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer oralement (pas de copie possible) les informations la concernant.  

Levée d'inscription au FICP 

L'organisme de crédit, qui avait précédemment déclaré les incidents de paiement à la Banque de France, lorsque toutes les dettes sont règlées, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP). 

En cas de maintien abusif dans ce fichier, il suffit de s'adresser au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de la juridiction concernée. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009