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Département d'Outre-Mer (DOM)
Les départements d'Outre-Mer sont concernés par cette nouvelle réglementation.
Le principe : un numéro à vie pour le véhicule
le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement d'identité ou d'adresse des propriétaires,
le propriétaire n'a plus à faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département,
le propriétaire n'a plus à changer le certificat d'immatriculation en cas de changement de domicile . Il doit cependant signaler la nouvelle adresse soit dans une préfecture, soit par internet : il reçoit alors par voie postale une étiquette autocollante mentionnant son nouveau domicile et l'appose simplement sur son certificat d'immatriculation. Cette opération est gratuite. Lors du 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation est produit et lui est adressé.
le propriétaire peut demander un certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou auprès d'une préfecture.
le numéro est formé de caractères alphanumériques sur le modèle AA-123-AA
A noter : les usagers qui ne vendent pas leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile n'ont pas à procéder au changement de leurs plaques d'immatriculation et de leur certificat d'immatriculation.
Affichage d'un identifiant territorial sur la plaque
La lettre "F" accompagnée du symbole européen (les étoiles) est obligatoirement à gauche de la plaque.
La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, doit faire apparaître sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial, comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région.
Le propriétaire du véhicule est libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes (ce n'est pas forcément celui de son département de résidence).
Il peut à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.
Si le véhicule change de propriétaire, il peut modifier (ou non) les identifiants "région - département".
Simplifications des démarches
Pour les véhicules neufs vendus par les professionnels, les usagers peuvent faire leur demande de certificat d'immatriculation auprès de professionnels habilités (vendeurs, garagistes, concessionnaires...) qui prennent en charge les démarches ou en préfecture.
Pour les véhicules d'occasion, les usagers peuvent faire leur demande de certificat d'immatriculation chez un professionnel habilité ou bien en préfecture.
Le demandeur reçoit son certificat d'immatriculation avec le numéro définitif par courrier sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature), dans le délai d'environ 1 semaine.
Pour lui permettre de circuler immédiatement, le professionnel ou la préfecture remet un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) comportant le numéro définitif, dès le paiement des taxes .
Conséquences sur le coût du certificat d'immatriculation
Les règles relatives aux taxes régionales sur les certificats d'immatriculation sont intégralement conservées. Les taxes régionales continuent à être établies en fonction du domicile figurant sur la carte grise.
Le règlement peut d'effectuer depuis le lieu d'achat du véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de sa région ou son département de résidence. Exemple : si un acheteur domicilié à Lyon achète une voiture d'occasion en Bretagne, il lui est possible de régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Rhône-Alpes.
En cas de conversion d'un véhicule dans la nouvelle série (attribution d'un numéro à vie dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules), ceci ne donne pas lieu à la perception de la taxe régionale.
En revanche, depuis le 1er janvier 2009, une taxe de gestion est perçue pour toute délivrance de certificat d'immatriculation.
L'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion donne lieu au paiement d'une redevance .
Voir aussi :
Dernière mise à jour : Novembre 2009
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