Service public

J'organise ma succession.

Au plus tôt 

 

Organiser sa succession est avant tout un acte de prévoyance, qui permet de protéger ses enfants, son conjoint ou tout autre proche. Ma première démarche est une démarche intellectuelle : je dois réfléchir à qui je veux transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès et dans quelles proportions. 

 

• M'informer sur règles des droits à la succession des membres de ma famille à mon décès 

  • en présence ou en l'absence de conjoint survivant  

  • en cas de divorce ou de séparation  

  • en présence d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité  

  • en cas d'union libre  

 

A savoir : je ne peux en aucun cas déshériter un de mes enfants au profit de mon(mes) petit(s)-enfant(s)  

 

• M'informer sur les droits de succession et de donation afin de mieux organiser ma succession 

  • le calcul des droits de succession et de donation  

  • les cas d'exonération des droits de succession  

 

Attention : je peux disposer librement de mon patrimoine par donation ou testament sous réserve de respecter certaines limites.  

Pour répartir mon patrimoine de mon vivant 

 

• Choisir un régime matrimonial adapté à ma situation lors de l'établissement de mon contrat de mariage  

 

• Effectuer une donation au profit d'un membre de ma famille ou d'un proche 

  • la donation-partage  

  • la donation au dernier vivant 

  • la donation entre époux  

  • la donation en argent aux enfant et petits-enfants  

  • la donation à concubin ou partenaire d'un PACS 

  • la donation à un tiers  

Attention : je peux révoquer une donation seulement si je suis dans l'un des quatre cas de figure prévus par la loi.  

 

• Souscrire un produit d'épargne pour garantir une rente à/au(x) personne(s) que je désignerai comme bénéficiaire(s) du contrat 

  • Signer un contrat d'assurance vie  

  • Signer un contrat d'assurance décès  

A noter : je peux également réaliser pour certains biens une donation ou un legs assortis d'une obligation de transmettre le bien à mon décès  

 

Pour organiser la répartition de mon patrimoine à mon décès 

 

• M'informer sur les différents types de testament  

 

A savoir : je peux à tout moment révoquer ou modifier mon testament.  

 

• Désigner un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution de mes volontés  

 

• Etablir un pacte successoral  

 

Pour protéger mes proches 

 

• De mon vivant je peux désigner une personne qui sera chargé de s'occuper de mon ou mes enfants après mon décès  

 

• Désigner un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de ma succession pour le compte d'un ou de plusieurs de mes héritiers en concluant un mandat posthume  

Le saviez-vous ? 

Je peux décider de mon vivant de m'opposer à tout prélèvement d'organe sur mon corps ou a contrario décider de faire don de mon corps à la médecine pour aider la recherche.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008