Service public

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Toute vente, tout achat, toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession font l'objet d'une publicité foncière. 

Ces formalités permettent de rendre opposables aux tiers les droits immobiliers. Elles assurent aussi la publicité de l'information immobilière à toute personne souhaitant des renseignements sur l'immeuble : connaître son propriétaire, savoir si l'immeuble supporte une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, etc... 

1- La centralisation de ces informations est assuré par un service fiscal : la conservation des hypothèques 

354 conservations des hypothèques assurent cette mise à jour de la documentation permettant de communiquer à toute personne qui en fait la demande : 

• soit des informations sur la situation patrimoniale des personnes, 

• soit des renseignements sur la situation juridique des immeubles. 

Elles remplissent également une mission fiscale : la perception au profit de l'Etat et des collectivités territoriales des impôts, droits et taxes exigibles à l'occasion des formalités de publicité. 

Sachez que le bureau compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.  

2- La consultation de ces informations est libre 

Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut ses nom, prénoms exacts dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint (pour une personne morale : forme, dénonimation, siège social, numéro SIREN). 

Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les section et numéro cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume). 

Pour obtenir la copie d'un document, il vous faut la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro. 

 

Voir aussi :

Qu'est-ce qu'une hypothèque ?

 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2007